Attestation d’accueil des étrangers
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat de l’espace Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Personnes concernées
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour. Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers qui en sont dispensées.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la Mairie du lieu d’hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande remis au guichet.
Pièces à fournir : Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- S’il est ressortissant français, de l’Union Européenne ou suisse, un document établissant son identité et sa nationalité
- S’il est ressortissant non-communautaire, un titre de séjour (liste limitative)
- Un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (un titre de propriété, un bail locatif et une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou une quittance de loyer)
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement
- Un timbre fiscal de 30€, perçu au profit de l’Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations (ex OMI)
Titre de séjour
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, souhaitant séjourner en France plus de trois mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenu de posséder un titre de séjour. Les étrangers membres de la Communauté Européenne ne sont pas tenus d’être en possession de titre de séjour. Leur passeport étranger en cours de validité est suffisant.
La demande de titre doit être présentée par l’intéressé dans les 2 mois de son entrée en France. S’il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
- En règle générale, dans les 2 mois suivant son 18ème anniversaire s’il ne peut recevoir de plein droit un titre de séjour
- Au plus tard avant ses 19 ans s’il peut obtenir de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident (notamment mineurs entrés par regroupement familial, enfants de ressortissant français ou de réfugié ou d’apatride)
- Au plus tard 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française
- Dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent l’expiration de la carte dont il est titulaire
A COMPTER DU 15 OCTOBRE 2013, la PRÉFECTURE devient lieu de dépôt unique des demandes ou renouvellements des titres de séjour.
Les principales listes de pièces nécessaires au dépôt d’un dossier complet sont disponibles sur le site internet de la Préfecture. Les listes sont également à disposition au secrétariat de la Mairie.
Les pièces seront à adresser uniquement par voie postale en Recommandé avec Accusé de réception, à l’adresse suivante :
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE DRSP – SII
2 Esplanade Charles de Gaulle CS 41 397
33077 BORDEAUX CEDEX