Vos démarches d’urbanisme
Les demandes d’urbanisme listées ci-dessous doivent être effectuées via la plateforme Idé’AU :
- certificat d’urbanisme
- permis de construire
- déclaration préalable
- permis d’aménager
- permis de démolir
Depuis du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C.U art. R 423-2-1).
Le service Urbanisme vous accompagne
Le service urbanisme intervient dans les domaines suivants :
- Renseignement auprès du public
- Accompagnement et conseil auprès des porteurs de projet
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
- Suivi des chantiers entrepris sur la commune
Pour toutes questions liées à l’urbanisme, une permanence téléphonique est assurée du lundi au jeudi et les rendez-vous physiques sont réalisés les jeudis.
Le cadastre numérisé
Pour accéder au cadastre numérisé, merci de vous rendre sur la plateforme http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Déclaration d’un puits ou d’un forage domestique
Tout projet de puits ou de forage destiné à un usage domestique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, au moins un mois avant le début des travaux.
Sont concernés les ouvrages permettant un prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (arrosage, alimentation de sanitaires, lavage, etc.), dans la limite de 1 000 m³ par an.
Démarches à effectuer :
- Consulter les informations détaillées sur le site officiel de l’administration : Service Public – Déclaration d’un projet de puits ou de forage domestique
- Compléter le formulaire CERFA n°13837*03 – Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique.
- Joindre les pièces demandées (notamment un plan de localisation ou un extrait cadastral).
- Déposer le dossier complet en mairie.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Urbanisme de la mairie.
Droit de préemption urbain (DPU)
Si vous vendez un bien immobilier : maison, appartement… et si la propriété est située dans une zone urbaine ou à urbaniser (U et AU), la vente est soumise à la purge du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption urbain, institué par délibération du conseil municipal, est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’une action d’intérêt général.
Si vous êtes concerné(e), votre notaire doit remplir un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en Mairie.
Attention : Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Liens utiles
Mairie de Ludon-Médoc
Tél : 05 57 88 44 09
urba@ludonmedoc.fr
Préfecture de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33070 BORDEAUX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aquitaine.pref.gouv.fr
DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer)
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
Centre des Impôts / Cadastre
106 rue du Château d’Eau
33707 MÉRIGNAC Cedex
Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
283 rue d’Ornano
33000 BORDEAUX
Architecte-conseiller, spécialiste en maîtrise de l’énergie et référente du secteur Médoc : Madame LEPEYTRE Ophélie (Tél : 05 56 97 81 89)
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
10 Cours de Gourgue
CS 41006
33081 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 00 87 10