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Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire. Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’informations si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

 

icone telechargement pdf V2 300x300 - UrbanismeDemande Certificat d’Urbanisme
Document PDF – 18 avril 2011
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Permis de construire ou permis modificatif

  • constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de SHOB
  • les éoliennes supérieures à 12 mètres de haut
  • piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
  • châssis et serres de production : dont la hauteur est supérieure à 4 m dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieures à 2 000 m²
  • lignes électriques de 63 000 volts et plus
  • travaux sur constructions existantes et changements de destination
  • modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
  • modification de l’aspect extérieur sans changement de destination
  • modification du volume et ouverture et agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
  • travaux sur monuments historiques sauf entretien, réparation ordinaire pour des motifs de sécurité

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.), et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².

 

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Aide au calcul de la SHON et de la SHOB
Document PDF – 30 mars 2012
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icone telechargement pdf V2 300x300 - UrbanismeDemande de permis de construire
Document PDF – 30 mars 2012
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Demande de transfert de permis de construire en cours de validité
Document PDF – 18 avril 2011
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Note explicative
Document PDF – 18 avril 2011
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Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposer en Mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration est jointe au permis délivré.

 

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Déclaration Ouverture de Chantier
Document PDF – 18 avril 2011
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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis.

Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer, en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge à la Mairie.

 

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Document PDF – 18 avril 2011
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Certificat de conformité

Dans le cadre de la réforme de l’urbanisme, intervenue au 1er Octobre 2007, la mairie ne délivre plus de certificat de conformité. Désormais en signant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, le demandeur atteste, sous sa responsabilité, de la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation.

Demande modification d’un permis de construire en cours de validité

Il doit être demandé par le demandeur si, après délivrance du permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus. Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement modifié. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être déposé. Un permis de construire modificatif peut ainsi remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

 

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Modification de permis de construire en cours de validité
Document PDF – 18 avril 2011
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Déclaration préalable

  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB habitations légères de loisirs supérieures à 35 m² de SHON
  • constructions autres qu’éoliennes pour 12 m de haut et plus
  • pylônes, poteaux, statues, gros grillages et ouvrages de même type autres qu’éoliennes de plus de 12 m de haut
  • murs autres que murs de soutènement et clôture de 2 m de haut et plus
  • piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m
  • bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égaux à 100 m²
  • châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m.
  • lignes électriques de moins de 63 000 volts
  • changement de destination sans travaux
  • travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades
  • Travaux de ravalement
  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination
  • Autres travaux
  • travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.

Tout comme le permis de construire, les déclarations préalables sont soumises au démarrage à la Déclaration d’Ouverture des Chantiers et à la fin du chantier à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Plan local d’urbanisme

La commune de Ludon-Médoc a procédé à une révision de son P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) en P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) par délibération du 18/06/2002.

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27/03/2006.

La commune a engagé une première modification approuvée le 17/02/2010.

Risques naturels et technologiques

Le Plan de Prévention du Risque Inondations (PPRI) secteur Médoc Sud, détermine les mesures de préventions à mettre en œuvre contre le risque d’inondation.

icone telechargement pdf V2 300x300 - UrbanismeConsulter
le Plan de Prévention du Risque d’I nondation (PPRI)

Droit de préemption urbain (DPU)

Si vous vendez un bien immobilier : maison, appartement… et si la propriété est située dans une zone urbaine ou à urbaniser (U et AU), la vente est soumise à la purge du droit de préemption urbain. Le droit de préemption urbain, institué par délibération du conseil municipal, est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’une action d’intérêt général.
Si vous êtes concerné, votre notaire doit remplir un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en Mairie.
Attention : Le défaut de déclaration à la Commune pour un bien soumis au droit de préemption, peut entraîner la nullité de la vente.

Liens utiles

Mairie de Ludon Médoc
Tél : 05.57.88.44.09
urba@ludonmedoc.fr

Préfecture de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33070 BORDEAUX
Tél : 05.56.90.60.60
www.aquitaine.pref.gouv.fr

DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer)
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
tel : 05.56.24.80.80

Centre des Impôts / Cadastre
106 rue du Château d’Eau
33707 MÉRIGNAC Cedex

Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
140 Avenue de la Marne
33700 MÉRIGNAC
Architecte conseil Monsieur MORIN Pascal (tel : 05.56.97.81.89)

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
10 Cours de Gourgue
CS 41006
33081 BORDEAUX Cedex
tel : 05.56.00.87.10

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