État civil

Enregistrement d’un nouveau-né

La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’évènement s’est produit.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

Reconnaissance de l’enfant

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d’état civil. Elle peut être faite (avant ou après la naissance) soit conjointement, soit par l’un puis l’autre des deux parents. Dans ce dernier cas, l’enfant portera le nom de celui qui l’aura reconnu le premier. La déclaration peut se faire dans deux mairies distinctes.

Pièces à fournir :

Demande d’acte de naissance

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de naissance en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Réserve

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’évènement a été enregistré.

Mariage

La demande de dossier de mariage se fait directement en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’une des deux personnes a un lien durable.

Le lien peut être de deux natures :

Demande d’acte de mariage

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Réserve

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’évènement a été enregistré.

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut s’effectuer en mairie, par un officier d’état civil, ou devant un notaire.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle. Le PACS doit être enregistré par la commune où est située la résidence commune des futurs partenaires.

Pièces à fournir :

Au dépôt du dossier complet en mairie, un rendez-vous vous sera fixé pour la conclusion du PACS. Lors de la célébration du PACS, les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble, munis de leur pièce d’identité, devant l’officier de l’état civil.

Décès

La Mairie délivre les actes de décès à la famille. Elle peut également délivrer des actes de transcription de décès. Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Le déclarant peut être :

Pièces à fournir :

Demande d’acte de décès

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de décès en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

La ville ne peut transmettre que les actes établis depuis moins de 100 ans. La réponse est toujours transmise par voie postale.

Demande d’acte de décès

Réserve

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’évènement a été enregistré.

Certificat d’hérédité

Les certificats d’hérédité sont délivrés par les Notaires.

Carte d’identité et Passeport

Carte d’identité

Toutes les informations et démarches en ligne :

Passeport

Toutes les informations et démarches en ligne :

Parrainage civil

Le parrainage civil est un engagement moral par lequel les parrain(s) et marraine(s) se doivent d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie. Il n’a aucune valeur juridique. Il doit être célébré dans la commune où sont domiciliés les parents de l’enfant.

Pièces à fournir :

Autorisation de sortie du territoire

A partir du 1er janvier 2013, les Mairies et les Préfectures n’auront plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leur parent.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont prévues.

Recensement militaire

Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, nés à partir de janvier 1983 garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer le mois même de leur 16^ème anniversaire.

Le jeune doit se rendre à sa mairie de résidence afin de se faire recenser, une attestation de recensement lui sera alors délivrée.
Cette attestation est à conserver précieusement. Aucun duplicata n’est possible ; dans le cas d’une perte, vous en ferez la demande à la :

Direction du Service Nationale
B.P. 45
30998 NIMES ARMEES

Elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pièces à fournir :

Légalisation matérielle de signature

La légalisation doit se faire dans la Mairie du domicile devant un officier d’État Civil. Le demandeur doit apposer sa signature devant l’officier d’état civil.

Pièces à fournir :